Missions d’un organisme de formation par apprentissage
14 missions sont dévolues aux OFA par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (traduction dans le Code du travail par l’article L6231-2).
Dans la liste ci-après, sont détaillées les obligations de l’OFA et du formateur / formatrice
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Ce que dit la loi
Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Application dans votre pratique
Participer aux actions de promotion de l’apprentissage pour répondre aux interrogations de candidats.
Identifier le référent handicap de votre OFA ou UFA.
Être en lien avec lui/elle pour contribuer au suivi de l’apprenti.e en situation de handicap.
Ce que dit la loi
Appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur.
Application dans votre pratique
Se mettre en lien avec les développeurs de l’apprentissage du CFA pour connaitre les entreprises partenaires du bassin d’emploi local et les actions déjà mises en œuvre.
Informer le CFA des éventuels postes à pourvoir à identifier.
Ce que dit la loi
Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.
Application dans votre pratique
Connaître et s’approprier les outils pédagogiques et de suivi utilisés par le CFA pour assurer la cohérence et la coordination de votre enseignement par rapport à l’entreprise.
Mettre en œuvre la pédagogie de l’alternance dans son enseignement.
Ce que dit la loi
Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Application dans votre pratique
Connaître les droits et devoirs des apprentis pour vous y référer le cas échéant.
Ce que dit la loi
Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1
Application dans votre pratique
Connaître la situation de vos apprentis pour comprendre leurs attentes, leur évolution.
Contribuer à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage pour les apprentis concernés : encouragements, conseils…
Ce que dit la loi
Apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage.
Application dans votre pratique
Informer le référent ou le coordonnateur pédagogique de toute situation qui vous paraitrait alarmante.
Ce que dit la loi
Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers.
Application dans votre pratique
Informer le coordonnateur pédagogique de toute situation qui vous paraitrait alarmante.
Penser la mixité dans les contenus de son enseignement et de son animation (supports, exemples, groupes de travail, accès à la parole, rôles sociaux dans les travaux en équipe…).
Ce que dit la loi
Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis.
Application dans votre pratique
Participer le cas échéant aux opérations d’information sur l’orientation et l’insertion professionnelle organisées par votre OFA.
Ce que dit la loi
Favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité.
Application dans votre pratique
Penser la diversité dans les contenus de son enseignement et de son animation (supports, exemples, groupes de travail, accès à la parole, rôles sociaux dans les travaux en équipe…).
Ce que dit la loi
Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité.
Application dans votre pratique
Encourager la mobilité des apprentis.
S’informer auprès du référent mobilité des dispositifs déployés et des possibilités proposées.
Ce que dit la loi
Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance.
Application dans votre
Contribuer à un suivi adapté par l’équipe pédagogique au parcours de formation de chaque apprenti.
Ce que dit la loi
Evaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur.
Application dans votre pratique
Connaitre le référentiel du diplôme et les modalités d’évaluation qui s’y réfèrent.
Prévoir et mener les évaluations cf. référentiel.
Se tenir informer chaque année des évolutions des référentiels.
Ce que dit la loi
Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation.
Application dans votre pratique
Contribuer à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage pour les apprentis concernés : encouragements, conseils…
Ce que dit la loi
Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Application dans votre pratique
Orienter les apprentis vers les ressources internes au OFA pour cet accompagnement.